Quelles sont vos obligations d’employeur en prévoyance professionnelle?

La prévoyance professionnelle est un pilier central de la sécurité sociale en Suisse. Les employeurs jouent un rôle décisif dans sa mise en œuvre. Les tâches administratives qui en découlent peuvent sembler complexes. C’est pourquoi nous avons résumé ici les points les plus importants de manière claire, afin que vous puissiez remplir vos obligations légales de manière simple, correcte et efficace.

Vos obligations en bref

Affilier votre entreprise: Cherchez une caisse de pension adaptée et affiliez votre entreprise.
Décompter et payer les cotisations: Déduisez les cotisations des employé·e·s de leur salaire et versez-les à la caisse de pension dans les délais, avec votre part d’employeur.
Annoncer les changements de personnel: Informez rapidement votre caisse de pension des entrées, des sorties ainsi que des changements de salaire et de taux d’occupation.
Informer le personnel: Assurez-vous que vos employé·e·s connaissent les aspects essentiels de leur solution de prévoyance.

Les quatre obligations clés en détail

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit quatre tâches centrales pour les employeurs.

1. Affilier l’entreprise à une caisse de pension

Toute entreprise qui emploie du personnel soumis à l’assurance obligatoire doit s’affilier à une caisse de pension enregistrée. Vous choisissez l’institution de prévoyance en accord avec votre personnel ou sa représentation.

Les caisses de compensation AVS contrôlent que toutes les entreprises respectent cette obligation. Si un employeur ne peut pas prouver son affiliation, il est sommé de régulariser sa situation. S’il ne le fait pas, un signalement est adressé à l’Institution supplétive, qui affilie l’entreprise rétroactivement.

2. Décompter et verser correctement les cotisations

Vous êtes responsable du versement de la totalité des cotisations LPP à la caisse de pension. Pour ce faire, vous déduisez la part des employé·e·s directement de leur salaire. Important: votre cotisation en tant qu’employeur doit être au moins aussi élevée que le total des cotisations de l’ensemble de vos employé·e·s. Une répartition à parts égales est courante, mais de nombreux plans de prévoyance prévoient une part patronale plus élevée, ce qui renforce votre attractivité en tant qu’employeur.

3. Annoncer sans délai les changements de personnel

Une communication rapide avec votre caisse de pension est essentielle. Vous devez annoncer les événements suivants dans un délai de 30 jours:

Entrées: annoncez les nouveaux membres du personnel qui remplissent les conditions légales (17 ans révolus, salaire annuel AVS supérieur à CHF 22’680 (état en 2025), contrat de travail de durée indéterminée ou déterminée de plus de trois mois).
Sorties: annoncez les départs des membres du personnel qui quittent l’entreprise.
Changements de salaire ou de statut (mutations): communiquez les modifications telles que les ajustements de salaire, les changements de taux d’occupation ou d’état civil.
Incapacité de travail: signalez les absences pour cause de maladie ou d’accident.

REMARQUE

Des outils numériques pour moins de travail administratif

Nos plateformes en ligne vous permettent de remplir vos obligations de déclaration de manière simple et efficace, ce qui vous fait gagner un temps précieux. Sur iTellco, vous pouvez gérer les entrées, les sorties et les mutations en quelques clics. Les absences sont quant à elles déclarées facilement via l’outil eAbsence.

4. Informer le personnel en toute transparence

Assurez-vous que les membres de votre personnel sont bien informés sur leur solution de prévoyance. La caisse de pension vous soutient dans cette démarche, par exemple en envoyant chaque année le certificat de prévoyance personnel à toutes les personnes assurées. Vous pouvez également informer de manière proactive, par exemple lors de l’arrivée d’un nouveau membre dans l’équipe.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations?

Négliger les obligations LPP peut avoir des conséquences fâcheuses. Si une entreprise n’est pas affiliée à une caisse de pension, l’Institution supplétive intervient et fournit les prestations légales. L’employeur en défaut lui doit alors non seulement les cotisations impayées avec les intérêts moratoires, mais aussi des suppléments pour dommages et intérêts ainsi que les frais administratifs occasionnés. Des déclarations intentionnellement fausses ou le détournement des cotisations des employé·e·s peuvent en outre entraîner des poursuites pénales.

Une gestion rigoureuse de la prévoyance professionnelle protège non seulement votre personnel, mais aussi votre entreprise. Nous nous tenons à votre disposition pour toute question sur des situations spécifiques ou sur nos solutions numériques.

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