Pour les salarié·e·s: encouragement à la propriété du logement

Vous souhaitez utiliser l’argent de la caisse de pension dans le cadre de la propriété du logement?

Depuis le 1er janvier 1995, il est possible de retirer ou de mettre en gage un capital d’épargne issu de la caisse de pension pour l’acquisition d’un logement en propriété à usage propre. 

Quand pouvez-vous percevoir des fonds de la caisse de pension pour la propriété du logement?

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser l’argent de la caisse de pension pour l’achat, le remboursement d’un versement anticipé ou la mise en gage en vue d’acquérir un logement en propriété. Pour en savoir plus, consultez la note explicative Encouragement à la propriété du logement (PDF).

La note explicative vous explique:

• Les bases légales
• Le but d’utilisation: propriété du logement, hypothèques, investissements à valeur ajoutée
• Les conditions du versement anticipé et de la mise en gage
• Les réglementations spéciales/les questions administratives: limites d’âge, procédure de demande
• Les conséquences d’un versement anticipé: effets sur la rente, impôts, remboursement
• La mise en gage: avantages, contrats de gage, exonération fiscale
• La réalisation du gage: impôts, annulation de rachats
  
  

Procédure

Versement anticipé pour le financement d’un logement en propriété:

1. Remplissez le formulaire Demande de versement anticipé (EPL) (PDF).
2. Envoyez-nous le formulaire par courrier. Vous trouverez également l’adresse dans le formulaire.
   Remarque: vous pouvez également trouver l'adresse sur la fiche d'adresse (PDF).

Transfert ou remboursement d’un versement anticipé pour la propriété du logement:

1. Remplissez le formulaire Transfert/remboursement du versement anticipé pour la propriété du logement (PDF).
2. Envoyez-nous le formulaire par courrier. Vous trouverez également l’adresse dans le formulaire.
   Remarque: vous pouvez également trouver l'adresse sur la fiche d'adresse (PDF).
   
   

Mise en gage pour l’encouragement à la propriété du logement:

1. Remplissez le formulaire Demande de mise en gage (PDF).
2. Envoyez-nous le formulaire par courrier. Vous trouverez également l’adresse dans le formulaire.
   Remarque: vous pouvez également trouver l'adresse sur la fiche d'adresse (PDF).