Pour les employeurs: collaborateur·rice·s expatrié·e·s

Vous employez des collaborateur·rice·s venant de l’étranger?

Vous trouverez les éléments à prendre en compte, l’essentiel sur l’impôt à la source ainsi que des informations juridiques dans notre note explicative. 

Note explicative sur l’impôt à la source et les prestations de prévoyance

Note explicative sur l’impôt à la source et les prestations de prévoyance (PDF)

La note explicative comprend les informations suivantes: 

• Les prestations soumises à l’impôt à la source
• Comment demander le remboursement de l’impôt à la source
• Ce à quoi il faut faire attention en cas de revenus de remplacement tels que les rentes d’invalidité
  
  

Qui est assujetti à l’impôt à la source en Suisse?

Les étranger·ère·s non titulaires d’un permis d’établissement C: les personnes travaillant en Suisse mais ne possédant pas de permis d’établissement (permis C) sont soumises à l’impôt à la source. Cela inclut les personnes titulaires d’un permis de séjour (permis B), d’un permis de séjour de courte durée (permis L) ou d’une autorisation frontalière (permis G). 

Remarque sur l'impôt à la source

L'impôt à la source est prélevé sur les paiements en capital et les rentes provenant de Suisse, en particulier lors de virements à l'étranger. Cela inclut les prestations de la prévoyance professionnelle (par ex. capital de caisse de pension, rentes de vieillesse, rentes d’invalidité) ainsi que les retraits du pilier 3a. Vous trouverez des informations détaillées, y compris sur le remboursement de l’impôt à la source, dans la fiche d’information «Impôt à la source et prestations de prévoyance».